• Permis de conduire plaisance à moteur: La conduite accompagnée , c'est possible !

    A partir de 16 ans la conduite sans permis est autorisée sous réserve :

    • d'être accompagné par un titulaire d'un permis depuis plus de trois ans
    • que la conduite s'effectue dans les limites des prérogatives du titre du conducteur
    • d'en faire une déclaration préalable au service instructeur (autorisation valable une seule année, non renouvelable)

    Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 9:

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362

    Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

     Télécharger « 2020-03 cerfa_14675-01.pdf »

      À savoir : le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.

     Demande à adresser à :

    Cherbourg : Permis

    Adresse : Place Bruhat – CS 60838 – 50108 Cherbourg-Octeville

    Tél : 02 50 79 15 00 – Fax 02 50 79 15 01

    Courriel : ddtm-sml@manche.gouv.fr

    Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30.

     

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